Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R531-1, Sct. Chapitre V : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs, Art. R535-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R123-47

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R314-62

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R315-24

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R472-15, Art. R472-24, Art. R472-26

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R421-27, Art. R421-46

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R424-17

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2221-76, Art. R2221-96

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1617-22

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1424-29

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1431-16

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1431-16

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1431-17

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1431-17

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1511-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1617-22

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2114-2, Art. R2221-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2221-30

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2221-59

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R4425-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2334-16, Art. R2337-7

A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R 2571-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2573-34

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R3213-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2221-33

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R522-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R621-7, Art. R814-42

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R712-2

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des communes Art. R*423-1, Art. R*423-2, Art. R*423-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. R221-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. R234-12-3, Art. R236-6, Art. R236-7, Art. R323-71

A modifié les dispositions suivantes :- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. R323-24, Art. R323-27

A modifié les dispositions suivantes :- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. R312-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R215-22

A modifié les dispositions suivantes :-Code de la construction et de l'habitation. Art. R318-22

A modifié les dispositions suivantes :-Code de la construction et de l'habitation. Art. R*423-4

A modifié les dispositions suivantes :-Code de la construction et de l'habitation. Art. R302-16, Art. R*421-2, Art. Annexe à l'article R422-6, Art. Annexe à l'article R443-9-4, Art. R523-1

A modifié les dispositions suivantes :-Code de la construction et de l'habitation. Art. R302-21, Art. R302-22

A modifié les dispositions suivantes :-Code de la construction et de l'habitation. Art. R*311-58

A modifié les dispositions suivantes :-Code de la construction et de l'habitation. Art. R*423-23

A modifié les dispositions suivantes :-Code de la construction et de l'habitation. Art. R*521-2

A modifié les dispositions suivantes :-Code de la construction et de l'habitation. Art. R452-9, Art. R452-17-2, Art. R461-2, Art. R452-16-1

A modifié les dispositions suivantes :-Code de la construction et de l'habitation. Art. R314-19, Art. R314-23, Art. R314-25, Art. R314-26

A modifié les dispositions suivantes :-Code de la construction et de l'habitation. Art. R*423-2, Art. R*451-10, Art. R312-14

A modifié les dispositions suivantes :-Code de la construction et de l'habitation. Art. R316-2

A modifié les dispositions suivantes :-Code de la construction et de l'habitation. Art. R*319-14, Art. R*451-8

A modifié les dispositions suivantes :-Code de la construction et de l'habitation. Art. R*351-48

A modifié les dispositions suivantes :-Code de la construction et de l'habitation. Art. R*423-3, Art. R*423-20

A modifié les dispositions suivantes :-Code de la construction et de l'habitation. Art. R*423-17

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R1682-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R*1311-25

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2491-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2491-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2234-56, Art. R2234-59, Art. R2234-81

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2234-53, Art. R2234-60

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Sct. Chapitre unique, Art. R2421-1, Art. R2451-5, Art. R2461-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R421-64, Art. R421-78, Art. R421-114, Art. R421-127, Art. R421-128

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R237-26

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R421-75

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R421-113

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R421-115, Art. R442-11, Art. R442-16, Art. R442-17, Art. R442-18, Art. R442-19, Art. R442-20, Art. R442-21

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R421-125

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R453-38, Art. R453-40, Art. R453-43, Art. R453-44

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R442-83

A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. R109-2, Art. R128, Art. R310, Art. R325, Art. R340

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R313-16-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R625-13, Art. R625-16

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R214-27, Art. Annexe de l'article R214-85

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R213-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R131-18

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R214-72

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R218-14-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R331-76

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R332-81, Art. R423-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R423-12

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R423-21-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R435-9, Art. R435-21, Art. R435-8, Art. R435-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R435-10, Art. R435-13, Art. R435-25, Art. R435-26

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R561-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R571-89

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R522-14, Art. R751-12

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice militaire. Art. R212-25

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice militaire. Art. R212-41

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Paragraphe 3 : Les préposés de la caisse et le concours des comptables de la direction générale des finances publiques, Art. R518-24

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R611-2, Art. R611-3, Art. R611-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R621-25

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R121-19

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R351-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R746-4, Art. R746-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R123-22

A modifié les dispositions suivantes :- Code du patrimoine Art. R133-1-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. R46, Art. R45

A modifié les dispositions suivantes :- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. R244

A modifié les dispositions suivantes :- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. R389-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. R389-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code des ports maritimes Art. R*113-22, Art. R*113-23

A modifié les dispositions suivantes :- Code des ports maritimes Art. R103-12

A modifié les dispositions suivantes :- Code des ports maritimes Art. R*113-24

A modifié les dispositions suivantes :- Code des ports maritimes Art. R*122-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code des ports maritimes Art. R*122-12

A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. R20-44-36, Art. R52-3-20

A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. R*42

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. ANNEXE, art. 30-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R105, Art. R43, Art. R47, Art. R48, Art. R49-3, Art. R49-6, Art. R49-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R69

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R149

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R294

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R316

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R333

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R359

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R229

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R249, Art. R249-7, Art. R220

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R221

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R244

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R40-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R23-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R41-6, Art. R41-10, Art. R42, Art. R49-6-1, Art. R49-11, Art. R55-4, Art. R55-5, Art. R55-6, Art. R55-7, Art. R15-33-51, Art. R41-5, Art. R41-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R24-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R40-20

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R252, Art. R265

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R358

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R325-1-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R223-8, Art. R322-16, Art. R322-18

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R325-25, Art. R325-32, Art. R325-42, Art. R325-43, Art. R325-40

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R325-29, Art. R325-44

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R323-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R123-37

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R151-21, Art. R151-22, Art. R151-17

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R151-20

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R313-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R313-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R313-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R511-38

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R725-20

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R725-21

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R811-56

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R811-71

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R731-118, Art. R813-27, Art. R813-28, Art. R813-70

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R313-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R323-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R811-108, Art. R811-110

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R811-60, Art. R811-61, Art. R811-62, Art. R811-67, Art. R811-72, Art. R811-73

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R151-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1113-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6142-41

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6142-19

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1425-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R123-49, Art. R754-5, Art. R815-75

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R815-37

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R133-2, Art. R137-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R256-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R381-83

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R381-93

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R581-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R611-68

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R815-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R815-35, Art. R815-41

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R3411-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R3262-16

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R3423-6, Art. R5212-31

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R5511-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail applicable à Mayotte. Art. R330-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R520-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*333-9, Art. R*333-24, Art. R*333-26, Art. R*333-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*126-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*333-19, Art. R*333-32, Art. R*424-7, Art. R*130-16, Art. R142-10, Art. R143-3, Art. R*160-30, Art. R211-7, Art. R213-6, Art. R*214-4-1, Art. R*322-17, Art. R*333-3, Art. R*333-4, Art. R*333-21

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*130-19, Art. R213-21, Art. R*313-24

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R211-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*333-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R520-7, Art. R520-11

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la voirie routière Art. R*122-18

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°55-471 du 30 avril 1955 Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°55-471 du 30 avril 1955 Art. 30

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°63-763 du 25 juillet 1963 Art. 1, Art. 3, Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 7, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 8, Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 Art. 4, Art. 5, Art. 8, Art. 1, Art. 2, Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 Art. 8, Art. 11, Art. 9, Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°82-979 du 19 novembre 1982 Art. 2, Art. 2 bis

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°85-51 du 16 janvier 1985 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986 Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986 Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986 Sct. TITRE II : RECOUVREMENT PAR LES COMPTABLES DE LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES., Art. 5, Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°87-430 du 19 juin 1987 Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°87-430 du 19 juin 1987 Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°92-105 du 30 janvier 1992 Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°95-611 du 5 mai 1995 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-325 du 10 avril 1996 Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-954 du 31 octobre 1996 Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-192 du 26 février 1997 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-456 du 5 mai 1997 Art. 34, Art. 35, Art. 37, Art. 40

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 Art. 4, Art. 9, Art. 34

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-902 du 8 octobre 1998 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-1239 du 29 décembre 1998 Art. 1, Art. 2, Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2000-817 du 28 août 2000 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2001-136 du 12 février 2001 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2001-1321 du 27 décembre 2001 Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1702 du 23 décembre 2006 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-154 du 5 février 2007 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-227 du 5 mars 2008 Art. 19, Art. 20, Art. 21

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-228 du 5 mars 2008 Art. 15, Art. 16, Art. 17

I. ― Les 5° à 12° de l'article 3 sont applicables en Polynésie française.

II. ― Le 2° de l'article 4 et l'article 14 sont applicables à Wallis-et-Futuna.

III. - L'article 9, les 5° et 6° de l'article 16, le 1° de l'article 22, l'article 24 à l'exception des modifications apportées à l'article R. 49-11 du code de procédure pénale et les articles 60 et 61 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

IV. ― L'article 17 est applicable en Nouvelle-Calédonie.

V. ― L'article 18 est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.