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Arrêté du 16 avril 2014 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GEFIP »
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GEFIP » est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques.
Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalité de permettre aux services de la DGFIP d'effectuer des enquêtes de satisfaction et des questionnaires auprès d'un nombre significatif d'agents des services déconcentrés sur des questions relatives à l'exercice de leurs missions.
Les données à caractère personnel traitées sont, le cas échéant
― nom de l'agent ;
― prénom de l'agent ;
― adresse mél professionnelle de l'agent ;
― grade ;
― service et lieu d'affectation ;
― adresse IP du poste de l'agent ;
― le cas échéant, les avis formulés par les agents.
Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités des services centraux et des services déconcentrés de la DGFIP à l'origine des enquêtes et des questionnaires susmentionnés ainsi que les agents habilités de l'administration centrale de la DGFIP en qualité d'administrateurs du traitement " GEFIP ".
Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées pendant trois ans.
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du bureau SI-1A, 4, avenue Montaigne, 93160 Noisy-le-Grand.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.