LEGITEXT000028999532
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Décret n° 2014-544 du 26 mai 2014 relatif aux prêts libellés en devises étrangères à l'Union européenne
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2014-544 2014-05-26
Art. 1 Décret n° 2014-544 du 26 mai 2014 relatif aux prêts libellés en devises étrangères à l'Union européenne
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Section 1 : Champ d'application, Art. R312-0
Decret 2014-544 2014-05-26
Art. 2 Décret n° 2014-544 du 26 mai 2014 relatif aux prêts libellés en devises étrangères à l'Union européenne
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Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2014.
Decret 2014-544 2014-05-26
Art. 3 Décret n° 2014-544 du 26 mai 2014 relatif aux prêts libellés en devises étrangères à l'Union européenne
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Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.