LEGITEXT000028999442
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Décret n° 2014-543 du 26 mai 2014 pris pour application de l'article L. 225-209-2 du code de commerce
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2014-543 2014-05-26
Art. 1 Décret n° 2014-543 du 26 mai 2014 pris pour application de l'article L. 225-209-2 du code de commerce
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R225-159, Art. R225-160
Decret 2014-543 2014-05-26
Art. 2 Décret n° 2014-543 du 26 mai 2014 pris pour application de l'article L. 225-209-2 du code de commerce
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R225-160
Decret 2014-543 2014-05-26
Art. 3 Décret n° 2014-543 du 26 mai 2014 pris pour application de l'article L. 225-209-2 du code de commerce
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R225-160
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R225-160-1, Art. R225-160-2, Art. R225-160-3
Decret 2014-543 2014-05-26
Art. 4 Décret n° 2014-543 du 26 mai 2014 pris pour application de l'article L. 225-209-2 du code de commerce
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-140
Decret 2014-543 2014-05-26
Art. 5 Décret n° 2014-543 du 26 mai 2014 pris pour application de l'article L. 225-209-2 du code de commerce
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La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.