LEGITEXT000028987112

FR

LOI n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1)

11 Articles / Dispositions · France

Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (11)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

Texte législatif (11 Articles)

Loi 2014-528 2014-05-26

Art. 1 LOI n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007 Art. 1

Loi 2014-528 2014-05-26

Art. 2 LOI n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007 Art. 6

Loi 2014-528 2014-05-26

Art. 3 LOI n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007 Art. 6-1, Art. 8, Art. 8-1

Loi 2014-528 2014-05-26

Art. 4 LOI n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007 Art. 8-2

Loi 2014-528 2014-05-26

Art. 5 LOI n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007 Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007 Art. 9

Loi 2014-528 2014-05-26

Art. 6 LOI n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007 Art. 10

Loi 2014-528 2014-05-26

Art. 7 LOI n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007 Art. 10-1

Loi 2014-528 2014-05-26

Art. 8 LOI n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007 Art. 9-1

Loi 2014-528 2014-05-26

Art. 9 LOI n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007 Art. 13-1

Loi 2014-528 2014-05-26

Art. 10 LOI n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 Art. 4

Loi 2014-528 2014-05-26

Art. 11 LOI n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1) Ouvrir la source officielle

La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Les articles 9 et 10 de la présente loi sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.