LEGITEXT000028970657
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Décret n° 2014-523 du 22 mai 2014 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2014-523 2014-05-22
Art. 1 Décret n° 2014-523 du 22 mai 2014 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°95-85 du 26 janvier 1995 Art. 1, Art. 3
Decret 2014-523 2014-05-22
Art. 2 Décret n° 2014-523 du 22 mai 2014 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales
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Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.