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Décret n° 2014-522 du 22 mai 2014 relatif aux procédures disciplinaires dans les établissements d'enseignement du second degré
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R421-10-1, Art. R421-85-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R511-13
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R511-13-1
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter du 1er septembre 2014.
La durée des sursis en cours à la date de publication du présent décret ne peut excéder un an.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 1er, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.