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LEGITEXT000028966654 FR

Arrêté du 6 mai 2014 portant application aux fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2014-05-06

Les fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture affectés en Guyane perçoivent l'indemnité de sujétion géographique prévue par le décret du 15 avril 2013 susvisé dans les conditions suivantes

RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE

POSTE

TAUX APPLICABLE

Commune de Mana

Postes en abattoirs

10 mois

Communes de Saint-Laurent du Maroni et de Saint Georges de l'Oyapock

Tous postes

9 mois

Commune de Rémire-Montjoly

Postes en abattoirs

9 mois

Communes de Cayenne, de Macouria et autres communes

Tous postes

7 mois

Arrete 2014-05-06

Les fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture affectés à Saint-Martin perçoivent l'indemnité de sujétion géographique prévue par le décret du 15 avril 2013 susvisé dans les conditions suivantes : POSTES ÉLIGIBLES

TAUX APPLICABLE

Catégorie A

6 mois

Catégorie B

6 mois

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