Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000028966117 FR

Arrêté du 20 mai 2014 relatif aux titres de créances négociables

4 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2014-05-20

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 février 1992 Art. 5

Arrete 2014-05-20

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 31 décembre 1998 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

Arrete 2014-05-20

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 16 février 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 7

Arrete 2014-05-20

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →