LEGITEXT000028966117
FR
Arrêté du 20 mai 2014 relatif aux titres de créances négociables
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2014-05-20
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 février 1992 Art. 5
Arrete 2014-05-20
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 31 décembre 1998 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Arrete 2014-05-20
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 16 février 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 7
Arrete 2014-05-20
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.