LEGITEXT000028966110
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Décret n° 2014-511 du 20 mai 2014 relatif aux titres de créances négociables
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2014-511 2014-05-20
Art. 1 Décret n° 2014-511 du 20 mai 2014 relatif aux titres de créances négociables
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A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D213-1, Art. D213-7
Decret 2014-511 2014-05-20
Art. 2 Décret n° 2014-511 du 20 mai 2014 relatif aux titres de créances négociables
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Les dispositions de l'article 1er sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Decret 2014-511 2014-05-20
Art. 3 Décret n° 2014-511 du 20 mai 2014 relatif aux titres de créances négociables
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Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.