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Décret n° 2014-504 du 19 mai 2014 relatif à l'apurement administratif des comptes

16 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (16)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16

Texte législatif (16 Articles)

Decret 2014-504 2014-05-19
Art. 1 Décret n° 2014-504 du 19 mai 2014 relatif à l'apurement administratif des comptes Ouvrir la source officielle

La partie réglementaire du code des juridictions financières est modifiée conformément aux articles 2 à 15.

Decret 2014-504 2014-05-19
Art. 2 Décret n° 2014-504 du 19 mai 2014 relatif à l'apurement administratif des comptes Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. D231-18

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Partie réglementaire

Decret 2014-504 2014-05-19
Art. 3 Décret n° 2014-504 du 19 mai 2014 relatif à l'apurement administratif des comptes Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. D231-19

Decret 2014-504 2014-05-19
Art. 4 Décret n° 2014-504 du 19 mai 2014 relatif à l'apurement administratif des comptes Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. D231-23

Decret 2014-504 2014-05-19
Art. 5 Décret n° 2014-504 du 19 mai 2014 relatif à l'apurement administratif des comptes Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. D231-30

Decret 2014-504 2014-05-19
Art. 6 Décret n° 2014-504 du 19 mai 2014 relatif à l'apurement administratif des comptes Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Partie réglementaire

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. D242-27, Art. D242-28

Decret 2014-504 2014-05-19
Art. 7 Décret n° 2014-504 du 19 mai 2014 relatif à l'apurement administratif des comptes Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. D242-29

Decret 2014-504 2014-05-19
Art. 8 Décret n° 2014-504 du 19 mai 2014 relatif à l'apurement administratif des comptes Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. D242-30

Decret 2014-504 2014-05-19
Art. 9 Décret n° 2014-504 du 19 mai 2014 relatif à l'apurement administratif des comptes Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. D242-32

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Partie réglementaire

Decret 2014-504 2014-05-19
Art. 10 Décret n° 2014-504 du 19 mai 2014 relatif à l'apurement administratif des comptes Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. D242-36

Decret 2014-504 2014-05-19
Art. 11 Décret n° 2014-504 du 19 mai 2014 relatif à l'apurement administratif des comptes Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. D245-1

Decret 2014-504 2014-05-19
Art. 12 Décret n° 2014-504 du 19 mai 2014 relatif à l'apurement administratif des comptes Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. D245-2

Decret 2014-504 2014-05-19
Art. 13 Décret n° 2014-504 du 19 mai 2014 relatif à l'apurement administratif des comptes Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. D253-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. D253-5

Decret 2014-504 2014-05-19
Art. 14 Décret n° 2014-504 du 19 mai 2014 relatif à l'apurement administratif des comptes Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. D254-5

Decret 2014-504 2014-05-19
Art. 15 Décret n° 2014-504 du 19 mai 2014 relatif à l'apurement administratif des comptes Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. D256-1

Decret 2014-504 2014-05-19
Art. 16 Décret n° 2014-504 du 19 mai 2014 relatif à l'apurement administratif des comptes Ouvrir la source officielle

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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