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Décret n° 2014-503 du 19 mai 2014 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
Texte législatif (2 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2334-37, Art. R2531-32, Art. R3333-19, Art. R3335-4, Art. R3335-5, Sct. Section 3 : Dotation globale de fonctionnement, Art. R4332-16
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R5211-12, Art. R5211-12-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2531-32
A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2334-3-2
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.