LEGITEXT000028942584
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Arrêté du 13 mai 2014 complétant l'article A. 1 du code de procédure pénale
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2014-05-13
Art. 1 Arrêté du 13 mai 2014 complétant l'article A. 1 du code de procédure pénale
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. A1
Arrete 2014-05-13
Art. 2 Arrêté du 13 mai 2014 complétant l'article A. 1 du code de procédure pénale
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La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.