LEGITEXT000028942480
FR
FR
Arrêté du 7 mai 2014 modifiant l'arrêté du 25 février 2013 portant nomination d'agents comptables de comités de protection des personnes
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2014-05-07
Art. 1 Arrêté du 7 mai 2014 modifiant l'arrêté du 25 février 2013 portant nomination d'agents comptables de comités de protection des personnes
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 25 février 2013 Art. 1
Arrete 2014-05-07
Art. 2 Arrêté du 7 mai 2014 modifiant l'arrêté du 25 février 2013 portant nomination d'agents comptables de comités de protection des personnes
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressé.
Arrete 2014-05-07
Art. 3 Arrêté du 7 mai 2014 modifiant l'arrêté du 25 février 2013 portant nomination d'agents comptables de comités de protection des personnes
Ouvrir la source officielle
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.