LEGITEXT000028941569
FR
FR
Décret n° 2014-493 du 16 mai 2014 relatif aux conditions d'ouverture du droit à la majoration des pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2014-493 2014-05-16
Art. 1 Décret n° 2014-493 du 16 mai 2014 relatif aux conditions d'ouverture du droit à la majoration des pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D732-109
Decret 2014-493 2014-05-16
Art. 2 Décret n° 2014-493 du 16 mai 2014 relatif aux conditions d'ouverture du droit à la majoration des pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles
Ouvrir la source officielle
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er février 2014.
Decret 2014-493 2014-05-16
Art. 3 Décret n° 2014-493 du 16 mai 2014 relatif aux conditions d'ouverture du droit à la majoration des pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles
Ouvrir la source officielle
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.