LEGITEXT000028940623
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Décret n° 2014-489 du 15 mai 2014 portant adaptation du code monétaire et financier au changement de statut de Mayotte
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2014-489 2014-05-15
Art. 1 Décret n° 2014-489 du 15 mai 2014 portant adaptation du code monétaire et financier au changement de statut de Mayotte
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A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D533-13
Decret 2014-489 2014-05-15
Art. 2 Décret n° 2014-489 du 15 mai 2014 portant adaptation du code monétaire et financier au changement de statut de Mayotte
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A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Section 1 : Règles d'usage de la monnaie, Art. D721-1, Art. D721-2
Decret 2014-489 2014-05-15
Art. 3 Décret n° 2014-489 du 15 mai 2014 portant adaptation du code monétaire et financier au changement de statut de Mayotte
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Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.