Arrêté du 7 mai 2014 relatif au comité ministériel des achats et à l'avis du responsable ministériel des achats du ministère de l'intérieur

Il est créé un comité ministériel des achats au ministère de l'intérieur.

Le comité ministériel des achats définit, au nom du ministre, la politique d'achat du ministère de l'intérieur.

Dans ce domaine et dans le respect des attributions générales des responsables de programmes

a) Il informe ses membres des marchés et accords cadres adoptés au niveau interministériel et auxquels le ministère adhère ;

b) Il s'assure que les achats du ministère sont effectués dans les conditions économiquement les plus avantageuses, respectant les objectifs de développement durable et favorisant le plus large accès des petites et moyennes entreprises, notamment celles mettant en œuvre des innovations, à la commande publique ;

c) Il adopte le plan annuel d'actions achat du ministère permettant d'identifier pour chacune des directions les gains achats attendus ;

d) Il mesure la performance des processus d'achats mis en œuvre au sein du ministère ;

e) Il adopte les mesures d'optimisation de la fonction achat ;

f) Il assure le suivi des actions décidées en comité.g) Il valide et s'assure de la mise en œuvre des stratégies d'achat ministérielles élaborée par le service de l'achat, de l'innovation et de la logistique ;

h) Il évalue et actualise les stratégies achat ministérielles en cours.

Le comité ministériel des achats est présidé par le secrétaire général du ministère. La suppléance est assurée par le responsable ministériel des achats.

A. ― Sont membres de droit du comité des achats

a) En leur qualité de représentants des responsables de programme budgétaires

― le directeur général de la police nationale ou son représentant ;

― le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;

― le directeur de la sécurité civile et de la gestion de crise ou son représentant ;

― le délégué général à l'outre-mer ou son représentant ;

― le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;

― la direction générale des étrangers en France ou son représentant ;

b) En leur qualité de principaux représentants du pouvoir adjudicateur

― le chef du service des achats, de l'équipement et de la logistique de la sécurité intérieure ou son représentant ;

― la directrice de la modernisation et de l'action territoriale ou son représentant ;

― le directeur des systèmes d'information et de communication ou son représentant ;

― le délégué à la sécurité routière ou son représentant ;

― la directrice des ressources humaines ou son représentant ;

― le délégué à l'information et à la communication ou son représentant ;

― le préfet de police de Paris ou son représentant ;

― le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières ou son représentant ;

c) En leur qualité d'expert juridique

― le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ou son représentant ;

d) En leur qualité de personnes morales concourant aux missions du ministère

― les opérateurs du ministère.

B. ― Peut être invitée à participer aux réunions du comité, sur invitation de son président, toute personne en raison de son expertise dans le domaine de l'achat public.

Le comité ministériel des achats se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.

Le bureau de la stratégie et de la performance des achats, au sein de la sous-direction de la stratégie et du pilotage de la performance achat, et de la performance achat assure le secrétariat permanent de ce comité.

Tous les accords-cadres, marchés, conventions partenariales ou actes modificatifs font l'objet d'une auto-évaluation par le service prescripteur et l'acheteur de leur performance relative aux objectifs de la politique des achats rappelés au b de l'article 2.

Cette évaluation est adressée au responsable ministériel des achats (responsable-ministeriel-achats @ interieur. gouv. fr) par le service achat placé sous l'autorité du représentant du pouvoir adjudicateur signataire du contrat.

Tous les accords-cadres, marchés, conventions partenariales ou actes modificatifs d'un montant supérieur ou égal au seuil de 139 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services, et supérieur ou égal au seuil de 1 000 000 euros HT pour les marchés de travaux sont soumis, avant publication, à l'avis conforme du responsable ministériel des achats.

Cet avis est émis dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la saisine.

Le cas échéant, le responsable ministériel des achats peut solliciter auprès des services rédacteur des marchés, des pièces complémentaires lui permettant d'éclairer son avis. Ces demandes de complément suspendent le délai mentionné au deuxième alinéa.

L'avis conforme du responsable ministériel des achats porte sur

a) Le respect des stratégies d'achat ministérielles ou interministérielles dans le cadre de la politique achat du ministère ;

b) Le respect de l'inscription préalable dans la programmation pluriannuelle des achats des projets d'achats soumis à l'avis conforme ;

c) La bonne prise en compte des objectifs de performance des achats de l'Etat, de développement durable, d'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique, d'utilisation de solutions innovantes, ainsi que des objectifs ministériels s'il s'en rajoute ;

d) La pertinence des actions mises en œuvre pour optimiser le projet d'achat en termes d'architecture contractuelle, d'allotissement, de techniques d'achat, d'études de marché préalables, de négociation, ou toute autre action visant à l'efficacité et l'efficience des achats et permettant de mieux répondre aux besoins des services prescripteurs.

L'avis conforme du responsable ministériel des achats peut comporter des réserves ou des prescriptions adressées au représentant du pouvoir adjudicateur.