Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce

I. A modifié les dispositions suivantes :-Code de commerce Art. L950-1

II.-Les dispositions dont l'application est étendue aux îles Wallis et Futuna par le 4° de l'article L. 950-1 du code de commerce sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L430-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L441-6, Art. L443-1, Art. L752-27

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L462-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L462-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L950-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L954-1, Art. L954-1-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L954-2-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L954-3

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L954-3-1, Art. L954-3-2, Art. L954-3-3, Art. L954-3-4, Art. L954-3-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L954-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L954-5

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L954-5-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L954-7

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L954-8, Art. L954-9, Art. L954-10, Art. L954-11, Art. L954-12, Art. L954-13, Art. L954-14, Art. L954-15

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.