LEGITEXT000028928538
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Arrêté du 24 avril 2014 modifiant l'arrêté du 22 mai 1998 relatif à la responsabilité des compagnies et de l'équipage
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2014-04-24
Art. 1 Arrêté du 24 avril 2014 modifiant l'arrêté du 22 mai 1998 relatif à la responsabilité des compagnies et de l'équipage
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 juin 1998 Art. 1
Arrete 2014-04-24
Art. 2 Arrêté du 24 avril 2014 modifiant l'arrêté du 22 mai 1998 relatif à la responsabilité des compagnies et de l'équipage
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 juin 1998 Art. 2
Arrete 2014-04-24
Art. 3 Arrêté du 24 avril 2014 modifiant l'arrêté du 22 mai 1998 relatif à la responsabilité des compagnies et de l'équipage
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 juin 1998 Art. 3
Arrete 2014-04-24
Art. 4 Arrêté du 24 avril 2014 modifiant l'arrêté du 22 mai 1998 relatif à la responsabilité des compagnies et de l'équipage
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La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.