Décret n° 2014-469 du 7 mai 2014 relatif à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article 49 de la loi de finances pour 2014

Le prélèvement prévu à l'article 49 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée fait l'objet de deux versements du Centre national du cinéma et de l'image animée au budget général de l'Etat, dans les conditions suivantes

1° Avant le 30 juin 2014, il est opéré un premier versement de 45 millions d'euros ;

2° Avant le 31 décembre 2014, il est opéré un deuxième versement de 45 millions d'euros.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.