LEGITEXT000028912128
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Arrêté du 6 mai 2014 relatif à l'utilisation de parapheur électronique pour le recours à la signature électronique au cours des procédures pénales
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Arrete 2014-05-06
Art. 1 Arrêté du 6 mai 2014 relatif à l'utilisation de parapheur électronique pour le recours à la signature électronique au cours des procédures pénales
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Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
Arrete 2014-05-06
Art. 2 Arrêté du 6 mai 2014 relatif à l'utilisation de parapheur électronique pour le recours à la signature électronique au cours des procédures pénales
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. A37-19
Arrete 2014-05-06
Art. 3 Arrêté du 6 mai 2014 relatif à l'utilisation de parapheur électronique pour le recours à la signature électronique au cours des procédures pénales
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. A53-2
Arrete 2014-05-06
Art. 4 Arrêté du 6 mai 2014 relatif à l'utilisation de parapheur électronique pour le recours à la signature électronique au cours des procédures pénales
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Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Arrete 2014-05-06
Art. 5 Arrêté du 6 mai 2014 relatif à l'utilisation de parapheur électronique pour le recours à la signature électronique au cours des procédures pénales
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Le secrétaire général du ministère de la justice, la directrice des affaires criminelles et des grâces et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.