LEGITEXT000028905984
FR
FR
Arrêté du 24 avril 2014 modifiant l'arrêté du 14 août 2013 relatif au contrat type de praticien territorial de médecine générale pris en application de l'article R. 1435-9-6 du code de la santé publique
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2014-04-24
Art. 1 Arrêté du 24 avril 2014 modifiant l'arrêté du 14 août 2013 relatif au contrat type de praticien territorial de médecine générale pris en application de l'article R. 1435-9-6 du code de la santé publique
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 14 août 2013 Art. null
Arrete 2014-04-24
Art. 2 Arrêté du 24 avril 2014 modifiant l'arrêté du 14 août 2013 relatif au contrat type de praticien territorial de médecine générale pris en application de l'article R. 1435-9-6 du code de la santé publique
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 14 août 2013 Art. null
Arrete 2014-04-24
Art. 3 Arrêté du 24 avril 2014 modifiant l'arrêté du 14 août 2013 relatif au contrat type de praticien territorial de médecine générale pris en application de l'article R. 1435-9-6 du code de la santé publique
Ouvrir la source officielle
Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.