LEGITEXT000028904509
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Arrêté du 28 avril 2014 modifiant l'arrêté du 23 août 1971 relatif au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2014-04-28
Art. 1 Arrêté du 28 avril 2014 modifiant l'arrêté du 23 août 1971 relatif au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur
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L'article 10 de l'arrêté du 23 août 1971 susvisé est remplacé par l'annexe du présent arrêté.
Arrete 2014-04-28
Art. 2 Arrêté du 28 avril 2014 modifiant l'arrêté du 23 août 1971 relatif au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur
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Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrete 2014-04-28
Art. Arrêté du 28 avril 2014 modifiant l'arrêté du 23 août 1971 relatif au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 23 août 1971 Art. ANNEXE