LEGITEXT000028903334
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Arrêté du 22 avril 2014 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'agrément des opérateurs de service universel de la distribution et de la mise en place de la semence des ruminants pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2014
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2014-04-22
Art. 1 Arrêté du 22 avril 2014 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'agrément des opérateurs de service universel de la distribution et de la mise en place de la semence des ruminants pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2014
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L'annexe de l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Arrete 2014-04-22
Art. 2 Arrêté du 22 avril 2014 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'agrément des opérateurs de service universel de la distribution et de la mise en place de la semence des ruminants pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2014
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La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrete 2014-04-22
Art. Arrêté du 22 avril 2014 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'agrément des opérateurs de service universel de la distribution et de la mise en place de la semence des ruminants pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2014
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 décembre 2009 Art. null