LEGITEXT000028903308
FR
FR
Arrêté du 23 avril 2014 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2014-04-23
Art. 1 Arrêté du 23 avril 2014 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. A39-1
Arrete 2014-04-23
Art. 2 Arrêté du 23 avril 2014 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. A44
Arrete 2014-04-23
Art. 3 Arrêté du 23 avril 2014 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
Ouvrir la source officielle
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 juillet 2014.
Arrete 2014-04-23
Art. 4 Arrêté du 23 avril 2014 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
Ouvrir la source officielle
La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.