LEGITEXT000028891680
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Décret n° 2014-448 du 2 mai 2014 autorisant la privatisation de la société Euriware
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2014-448 2014-05-02
Art. 1 Décret n° 2014-448 du 2 mai 2014 autorisant la privatisation de la société Euriware
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Le transfert au secteur privé de la propriété de l'entreprise Euriware est autorisé.
Decret 2014-448 2014-05-02
Art. 2 Décret n° 2014-448 du 2 mai 2014 autorisant la privatisation de la société Euriware
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Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.