LEGITEXT000028891335
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Arrêté du 22 avril 2014 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2011 fixant les modalités de vote par correspondance aux élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des corps relevant du ministre chargé de l'agriculture
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2014-04-22
Art. 1 Arrêté du 22 avril 2014 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2011 fixant les modalités de vote par correspondance aux élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des corps relevant du ministre chargé de l'agriculture
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A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 6 juillet 2011 Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 2-3
Arrete 2014-04-22
Art. 2 Arrêté du 22 avril 2014 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2011 fixant les modalités de vote par correspondance aux élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des corps relevant du ministre chargé de l'agriculture
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.