LEGITEXT000028880232
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Arrêté du 22 avril 2014 relatif à la mutualisation nationale des reliquats de demandes d'aides à la cessation d'activité laitière et de demandes de transferts spécifiques de quotas laitiers pour la campagne 2013-2014
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2014-04-22
Art. 1 Arrêté du 22 avril 2014 relatif à la mutualisation nationale des reliquats de demandes d'aides à la cessation d'activité laitière et de demandes de transferts spécifiques de quotas laitiers pour la campagne 2013-2014
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En application du troisième alinéa du IV de l'article 4 de l'arrêté du 26 août 2010 susvisé, il est décidé que le reliquat des quotas faisant l'objet de demandes de cessations d'activité laitière non financées au sein d'un bassin laitier par les demandes de rachat déposées au sein de ce bassin pour la campagne 2013-2014 sera attribué dans le cadre d'une mutualisation au niveau national, selon les modalités prévues à ce même alinéa.
Arrete 2014-04-22
Art. 2 Arrêté du 22 avril 2014 relatif à la mutualisation nationale des reliquats de demandes d'aides à la cessation d'activité laitière et de demandes de transferts spécifiques de quotas laitiers pour la campagne 2013-2014
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.