LEGITEXT000028871655
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Décret n° 2014-420 du 23 avril 2014 relatif au montant majoré du complément familial et à la revalorisation du montant de l'allocation de soutien familial
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2014-420 2014-04-23
Art. 1 Décret n° 2014-420 du 23 avril 2014 relatif au montant majoré du complément familial et à la revalorisation du montant de l'allocation de soutien familial
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R522-4
Decret 2014-420 2014-04-23
Art. 2 Décret n° 2014-420 du 23 avril 2014 relatif au montant majoré du complément familial et à la revalorisation du montant de l'allocation de soutien familial
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R755-4
Decret 2014-420 2014-04-23
Art. 3 Décret n° 2014-420 du 23 avril 2014 relatif au montant majoré du complément familial et à la revalorisation du montant de l'allocation de soutien familial
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R523-7
Decret 2014-420 2014-04-23
Art. 4 Décret n° 2014-420 du 23 avril 2014 relatif au montant majoré du complément familial et à la revalorisation du montant de l'allocation de soutien familial
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Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2014.
Decret 2014-420 2014-04-23
Art. 5 Décret n° 2014-420 du 23 avril 2014 relatif au montant majoré du complément familial et à la revalorisation du montant de l'allocation de soutien familial
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Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.