LEGITEXT000028868189
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Arrêté du 17 avril 2014 modifiant l'arrêté du 16 septembre 2011 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires et aux comités techniques des services du Premier ministre
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2014-04-17
Art. 1 Arrêté du 17 avril 2014 modifiant l'arrêté du 16 septembre 2011 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires et aux comités techniques des services du Premier ministre
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 16 septembre 2011 Art. null
Arrete 2014-04-17
Art. 2 Arrêté du 17 avril 2014 modifiant l'arrêté du 16 septembre 2011 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires et aux comités techniques des services du Premier ministre
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La directrice des services administratifs et financiers est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.