LEGITEXT000028861780
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Arrêté du 11 avril 2014 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2014-04-11
Art. 1 Arrêté du 11 avril 2014 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats
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A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 6 décembre 2004 Art. 15-1
Arrete 2014-04-11
Art. 2 Arrêté du 11 avril 2014 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats
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La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.