Arrêté du 9 avril 2014 désignant les autorités militaires habilitées à effacer les sanctions disciplinaires et portant délégation de pouvoir du ministre de la défense aux autorités militaires en matière d'effacement des sanctions professionnelles

Les autorités militaires habilitées par le ministre de la défense à prononcer des sanctions disciplinaires des deuxième et troisième groupes sont habilitées, dans les conditions fixées par les dispositions de l'article R. 4137-23-1 du code de la défense, à effacer les sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre de militaires du rang qui relèvent, au moment de leur demande, de leur commandement.

Ces mêmes autorités militaires sont habilitées, dans les conditions fixées par les dispositions de l'article R. 4137-23-1 du code de la défense, à effacer les sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre d'anciens militaires du rang qui relevaient de leur commandement à la date précédant leur cessation d'activité.

Les autorités militaires délégataires du pouvoir du ministre de la défense pour prononcer les sanctions professionnelles reçoivent délégation de pouvoir du ministre de la défense pour effacer, dans les conditions fixées par les dispositions de l'article R. 4137-120-1 du code de la défense, les sanctions professionnelles qu'elles ont prononcées.

Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine nationale, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale et les directeurs centraux des services concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.