LEGITEXT000028855680
FR
FR
Décret n° 2014-397 du 14 avril 2014 relatif à la Commission nationale de la carte du combattant
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2014-397 2014-04-14
Art. 1 Décret n° 2014-397 du 14 avril 2014 relatif à la Commission nationale de la carte du combattant
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. R388-6, Art. R388-6-1
Decret 2014-397 2014-04-14
Art. 2 Décret n° 2014-397 du 14 avril 2014 relatif à la Commission nationale de la carte du combattant
Ouvrir la source officielle
Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.