LEGITEXT000028854673
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Arrêté du 4 avril 2014 modifiant l'article A. 742-12 du code de commerce
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2014-04-04
Art. 1 Arrêté du 4 avril 2014 modifiant l'article A. 742-12 du code de commerce
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A742-12
Arrete 2014-04-04
Art. 2 Arrêté du 4 avril 2014 modifiant l'article A. 742-12 du code de commerce
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La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.