LEGITEXT000028841327
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Décret n° 2014-395 du 9 avril 2014 modifiant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants et des tribunaux de grande instance de la cour d'appel de Grenoble
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2014-395 2014-04-09
Art. 1 Décret n° 2014-395 du 9 avril 2014 modifiant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants et des tribunaux de grande instance de la cour d'appel de Grenoble
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. Annexe Tableau IV
Decret 2014-395 2014-04-09
Art. 2 Décret n° 2014-395 du 9 avril 2014 modifiant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants et des tribunaux de grande instance de la cour d'appel de Grenoble
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. Annexe Tableau XIV
Decret 2014-395 2014-04-09
Art. 3 Décret n° 2014-395 du 9 avril 2014 modifiant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants et des tribunaux de grande instance de la cour d'appel de Grenoble
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La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.