Arrêté du 24 mars 2014 relatif aux informations à transmettre à l'administration en application des articles R. 2335-20 et R. 2335-31 du code de la défense

En application des articles R. 2335-20, R. 2335-31 et R. 2335-40 du code de la défense, les exportateurs sollicitant une licence globale d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et les fournisseurs sollicitant une licence globale de transfert de produits liés à la défense ou de matériels mentionnés au I de l'article L. 2335-18 du même code adressent au ministre de la défense

1° Le formulaire figurant en annexe I du présent arrêté, qui précise les procédures d'organisation et de contrôle interne qu'ils mettent en œuvre pour l'exécution des opérations qui seront autorisées par les licences globales qu'ils sollicitent ;

2° La déclaration figurant en annexe II du présent arrêté, qui formalise leur engagement à mettre en œuvre ces procédures et d'en faire la description dans une note interne tenue à la disposition des agents habilités du ministère de la défense, mentionnés à l'article L. 2339-1 du code de la défense.

Les exportateurs et fournisseurs dont le système de gestion de la qualité, certifié conforme à la norme ISO 9001 par un organisme accrédité à cet effet, couvre l'ensemble des mesures de contrôle des exportations et des transferts des matériels mentionnés au premier alinéa sont exemptés de l'obligation d'établir la note interne mentionnée au 2°, pendant la durée de validité de cette certification.

Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à la date mentionnée au II de l'article 6 du décret du 20 juillet 2012 susvisé.

LISTE DES INFORMATIONS À ADRESSER À L'ADMINISTRATION EN APPLICATION DES ARTICLES R. 2335-20 ET R. 2335-31 DU CODE DE LA DÉFENSE

1. Dispositif de contrôle interne

1.1. Chaîne des responsabilités

dans la structure de l'entreprise

Identité et attributions du cadre responsable vis-à-vis de l'administration du contrôle des exportations.

1.2. Procédures de vérifications internes relatives

A la maîtrise de la demande et du suivi de la licence globale de transfert ou d'exportation.

A la maîtrise des conditions et restrictions précisées dans la licence.

A la maîtrise des certificats de non-réexportation.

A l'information et contrôle des sous-traitants et des fournisseurs.

Aux audits dédiés à la maîtrise des transferts et des exportations.

Aux anomalies et non-conformités vis-à-vis des autorités d'exportation.

1.3. Tenue de registres et traçabilité

des transferts et exportations

Moyens dédiés à l'enregistrement, au suivi et au contrôle des transferts et exportations.

Dispositions permettant l'élaboration du compte rendu semestriel.

Règles d'archivage.

2. Mesures de sensibilisation

et de formation du personnel

Dispositif de formation.

Mesures de sensibilisation et d'entretien des connaissances.

3. Mesures de sécurité physiques et techniques

Organisation de la société au regard de la sécurité et de la protection du patrimoine industriel (moyens mis en œuvre pour identifier, maîtriser et réduire les risques liés à l'exportation et au transfert de matériels de guerre et matériels assimilés).

Dispositif de sécurité des locaux, des systèmes d'information et des personnels.

Modes de contrôle des transferts de technologies d'informations par voie intangible (données et logiciels).

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0081 du 06/04/2022 (legifrance.gouv.fr)