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Décret n° 2014-387 du 29 mars 2014 modifiant le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007 Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007 Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007 Art. 8
Les conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés selon les dispositions du tableau de correspondance suivant
SITUATION D'ORIGINE SITUATION NOUVELLE ANCIENNETÉ D'ÉCHELON
conservée dans la limite
de la durée de l'échelon d'accueil Echelon spécial
Echelon spécial
Ancienneté acquise
7e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
Les conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret bénéficient à l'issue de leur détachement dans cet emploi des modalités de renouvellement et de prolongation dans les limites prévues par l'article 7 du décret du 17 octobre 2007 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.