LEGITEXT000028809851
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Décret n° 99-126 du 22 février 1999 déterminant la date à partir de laquelle l'Union des entreprises et des salariés pour le logement exerce la compétence prévue au 2° bis de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 99-126 1999-02-22
Art. 1 Décret n° 99-126 du 22 février 1999 déterminant la date à partir de laquelle l'Union des entreprises et des salariés pour le logement exerce la compétence prévue au 2° bis de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation
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La date prévue au 2° bis de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation est fixée au 15 février 1999.
Decret 99-126 1999-02-22
Art. 2 Décret n° 99-126 du 22 février 1999 déterminant la date à partir de laquelle l'Union des entreprises et des salariés pour le logement exerce la compétence prévue au 2° bis de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.