LEGITEXT000028809837
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Décret n° 2006-481 du 27 avril 2006 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2006-481 2006-04-27
Art. 1 Décret n° 2006-481 du 27 avril 2006 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.
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Sont approuvées, telles que décidées par l'assemblée générale mixte de ses associés du 20 janvier 2005, les modifications apportées aux statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.
Decret 2006-481 2006-04-27
Art. 2 Décret n° 2006-481 du 27 avril 2006 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.
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Les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement ainsi modifiés sont annexés au présent décret (1).
Decret 2006-481 2006-04-27
Art. 3 Décret n° 2006-481 du 27 avril 2006 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.
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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.