LEGITEXT000028795949
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Arrêté du 28 mars 2014 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2006 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2014-03-28
Art. 1 Arrêté du 28 mars 2014 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2006 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 juillet 2006 Art. null
Arrete 2014-03-28
Art. 2 Arrêté du 28 mars 2014 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2006 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.