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Décret n° 2014-381 du 28 mars 2014 modifiant le décret n° 76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°76-225 du 4 mars 1976 Sct. Chapitre Ier : Compétences respectives des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs, Art. 2, Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°76-225 du 4 mars 1976 Sct. Chapitre II : Modalités de traitement de la pollution pyrotechnique des biens immobiliers de l'Etat dont le ministère de la défense est l'utilisateur, Art. 4, Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 4-3, Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux opérations de dépollution pyrotechnique effectuées dans le cadre d'un changement d'utilisation ou de la délivrance d'un titre d'occupation, Art. 4-4, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux opérations de dépollution pyrotechnique dans le cadre des cessions des biens immobiliers de l'Etat dont le ministère de la défense est l'utilisateur, Art. 4-5, Art. 4-6, Art. 4-7, Art. 4-8, Sct. Section 3 : Attestations, Art. 4-9
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°76-225 du 4 mars 1976 Sct. Chapitre III : Coopération interministérielle, Art. 6, Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°76-225 du 4 mars 1976 Art. 6, Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°76-225 du 4 mars 1976 Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses et finales, Art. 8, Art. 9, Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°76-225 du 4 mars 1976 Art. 8-1
Les opérations de dépollution pyrotechnique en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régies par les dispositions de l'article 4 du décret du 4 mars 1976 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret. Ces opérations sont soumises à l'article 4-9 du même décret dans sa rédaction issue du présent décret.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.