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Décret n° 2014-376 du 28 mars 2014 portant suppression de la commission interministérielle d'agrément des sociétés de surveillance prévue par le décret n° 96-1123 du 20 décembre 1996 et modification de ce décret
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-1123 du 20 décembre 1996
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-1123 du 20 décembre 1996 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-1123 du 20 décembre 1996 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-1123 du 20 décembre 1996 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-1123 du 20 décembre 1996 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-1123 du 20 décembre 1996 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-1123 du 20 décembre 1996 Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-1123 du 20 décembre 1996 Art. 9
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.