Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants

Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours ;

Agence du numérique de la sécurité civile ;

Agence nationale de la cohésion des territoires ;

Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;

Agence nationale des titres sécurisés ;

Conseil national des activités privées de sécurité ;

Office français de l'immigration et de l'intégration ;

Office français de protection des réfugiés et apatrides.

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 11 février 2008 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 9 avril 2013 Art. 1, Art. 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.