LEGITEXT000028793351
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Décret n° 2014-375 du 28 mars 2014 fixant pour l'énergie électrique fournie à partir du gaz de mine la limite de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2014-375 2014-03-28
Art. 1 Décret n° 2014-375 du 28 mars 2014 fixant pour l'énergie électrique fournie à partir du gaz de mine la limite de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000 Art. 3-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000 Art. 3-1, Art. 3-2
Decret 2014-375 2014-03-28
Art. 2 Décret n° 2014-375 du 28 mars 2014 fixant pour l'énergie électrique fournie à partir du gaz de mine la limite de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité
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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.