LEGITEXT000028793201
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Décret n° 2014-373 du 27 mars 2014 relatif à la dénomination commune des principaux frais et services bancaires
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2014-373 2014-03-27
Art. 1 Décret n° 2014-373 du 27 mars 2014 relatif à la dénomination commune des principaux frais et services bancaires
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A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D312-1-1
Decret 2014-373 2014-03-27
Art. 2 Décret n° 2014-373 du 27 mars 2014 relatif à la dénomination commune des principaux frais et services bancaires
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Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux plaquettes dont les tarifs sont modifiés à partir du 1er juillet 2014 pour les publications papier et du 1er avril 2014 pour les publications électroniques.
Decret 2014-373 2014-03-27
Art. 3 Décret n° 2014-373 du 27 mars 2014 relatif à la dénomination commune des principaux frais et services bancaires
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Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.