LEGITEXT000028787588
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Arrêté du 7 mars 2014 fixant pour 2014 le tarif de la contribution prévue à l'article 1613 bis A du code général des impôts
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2014-03-07
Art. 1 Arrêté du 7 mars 2014 fixant pour 2014 le tarif de la contribution prévue à l'article 1613 bis A du code général des impôts
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Le tarif de la contribution mentionnée à l'article 1613 bis A du code général des impôts est fixé à 101,9 €.
Arrete 2014-03-07
Art. 2 Arrêté du 7 mars 2014 fixant pour 2014 le tarif de la contribution prévue à l'article 1613 bis A du code général des impôts
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La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.