FR
Décret n° 2014-370 du 25 mars 2014 modifiant le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 85-643 du 26 juin 1985 II.-Les dispositions du I s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant l'entrée en vigueur du présent décret. Art. 14, Art. 18, Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 Sct. Section 1 : Des collectivités territoriales et établissements publics affiliés aux centres de gestion, Art. 2, Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 3, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 11-1, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 19-1, Art. 20
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 Art. 11-2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 Art. 16
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 Sct. Section 2 : Du collège spécifique institué en application du troisième alinéa de l'article 13 de la loi du 26 janvier 1984, Art. 20-1, Art. 20-2, Art. 20-3, Art. 20-4, Art. 20-5, Art. 20-6, Art. 20-7, Art. 20-8, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 Art. 33-3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 Art. 66, Art. 73
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 Art. 68, Art. 75
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 Art. 70, Art. 87
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.