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Décret n° 2014-368 du 24 mars 2014 relatif à la transaction pénale prévue à l'article L. 173-12 du code de l'environnement
Texte législatif (3 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions, Sct. Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative, Sct. Chapitre II : Recherche et constatation des infractions, Sct. Chapitre III : Sanctions pénales Section unique Transaction pénale, Sct. Section unique : Transaction pénale , Art. R173-1, Art. R173-2, Art. R173-3, Art. R173-4
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R331-77, Art. R331-78, Art. R437-6, Art. R216-15, Art. R216-16, Art. R216-17
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.