LEGITEXT000028760848
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Arrêté du 6 mars 2014 relatif aux modalités de présentation et de contrôle des licences individuelles et globales d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2014-03-06
Art. 1 Arrêté du 6 mars 2014 relatif aux modalités de présentation et de contrôle des licences individuelles et globales d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés
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Lorsque la licence individuelle ou globale d'exportation est notifiée sous format électronique en application de l'article R. 2335-13 susvisé, cette licence est présentée au format électronique lors de l'accomplissement des formalités douanières.
Arrete 2014-03-06
Art. 2 Arrêté du 6 mars 2014 relatif aux modalités de présentation et de contrôle des licences individuelles et globales d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés
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Dans le cas prévu à l'article 1er, les contrôles douaniers à l'exportation et le suivi des imputations sont réalisés dans le cadre de la liaison entre les systèmes d'information du ministère de la défense et de la direction générale des douanes et droits indirects.
Arrete 2014-03-06
Art. 3 Arrêté du 6 mars 2014 relatif aux modalités de présentation et de contrôle des licences individuelles et globales d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés
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La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.