LEGITEXT000028756066
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Décret n° 2014-361 du 20 mars 2014 relatif à l'exemption de notation des programmes d'émission de titres de créances négociables de certains organismes de titrisation
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2014-361 2014-03-20
Art. 1 Décret n° 2014-361 du 20 mars 2014 relatif à l'exemption de notation des programmes d'émission de titres de créances négociables de certains organismes de titrisation
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A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D213-3
Decret 2014-361 2014-03-20
Art. 2 Décret n° 2014-361 du 20 mars 2014 relatif à l'exemption de notation des programmes d'émission de titres de créances négociables de certains organismes de titrisation
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Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.